Conditions Générales de Vente

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Article 1 : Objet

 

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Mary Design pour toute création dans le cadre des compétences du graphiste.

Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Prestataire » désigne Mary Henquinet, graphiste indépendante.

 

En tant qu’auto-entreprise, Mary Henquinet est exonérée de TVA : TVA non applicable, art.293 B du CGI

 

 Article 2 : Généralités

 

Mary Design, numéro SIREN XXXXXX, Prestataire de services spécialisé dans la conception, la réalisation et la production d’œuvres graphiques exerce sous le statut de micro-entrepreneur, représentée par Mary Henquinet, 73 avenue de l’Europe Jean Monnet, 33500 LIBOURNE. Toute prestation réalisée par Mary Design est soumise aux présentes conditions générales.

 

Article 3 : Devis et commande

 

Pour toute demande de prestation, un devis personnalisé, accompagné des conditions générales de vente sera adressé au Client gratuitement et sans aucun engagement.

Une fois ces deux documents datés, signés et accompagné de la mention « Bon pour accord » et d’un acompte de 20% du montant total des prestations, la commande sera définitive et la prestation pourra débuter.

En revanche, si après la signature du devis, la mission porte atteinte aux convictions personnelles, Mary Henquinet, pour le compte de Mary Design se réserve le droit de rétractation sans compensation de rétractation sans compensation financière et l’acompte versé sera rétribué, le devis sera considéré comme caduque.

 

Article 4 : Engagement des parties

4.1 Le Prestataire

 

Le terme « Prestataire » désigne Mary Henquinet, graphiste indépendante.

 

• Le Prestataire, pourra, à la demande du Client, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le Prestataire s’engage à tenir informer de manière régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises à ce dernier.

 

4.2 Le Client

 

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Mary Design pour toute création dans le cadre du graphisme.

 

• Le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel au cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• Le Client remettra au Prestataire le devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » ainsi que d’un acompte de 20%  du montant total de la prestation.

• Le Client fournira les éléments documentaires, textuels et graphiques nécessaires à la bonne réalisation du contrat ainsi que toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endossera la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Le Client disposera des droits nécessaires sur les éléments fournis précédemment. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Le Client collaborera activement à la réussite du projet en apportant, au Prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Le Client se conformera strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

• Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (texte, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Le Client réglera dans les délais les sommes dues au Prestataire.

• Le Client tiendra informé le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

Article 5 : Frais annexes

 

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit, par exemple, des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

 

Article 6 : Facturation et modalité de règlement

 

Il sera demandé un acompte de 20% à la commande puis un deuxième versement des 80% restant correspondant au solde qui devra être versé à la livraison (ou au maximum, trente jours après l’émission de celle-ci pour les entreprises).

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou par Paypal (mary.henquinet@hotmail.fr). En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard (Lutte contre le retard de paiement Article 53 de la Loi NRE). Le calcul des pénalités commencera le jour suivant la date limite du règlement.

 

Article 7 : Validations

 

Les moyens de visualisation des projets graphiques avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Mary Henquinet ne pourra être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.

Ne peut être garantie à l’identique, la restitution des couleurs, entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés.

 

Article 8 Annulation et droit de rétractation

 

Toute commande peut être annulée par voie écrite par l’un des parties tant que la prestation n’a pas débuté, cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

Une fois que la prestation est en cours de réalisation, si celle-ci est annulée, quelque en soit la cause, le travail déjà réalisé sera facturé au Client.

 

Article 9 : Délais de livraison

 

Mary Design se réserve le droit de modifier les délais de livraison en cas de force majeur. La responsabilité de Mary Design ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard ou de suspension des travaux dû à un cas de force majeure, ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Article 10 : Responsabilité

 

Mary Design ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur résultant d’un manque d’informations ou d’informations erronées, d’incompatibilités informatiques dues aux versions des logiciels utilisés par le Client.

Il appartient donc à ce dernier de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

 

Article 11 : Demande de modification des propositions visuelles

 

Le Client s’engage à formulaire de façon écrite, claire et explicite ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Mary Henquinet dans un délai de quinze jours à compter de la livraison de la ou des maquette(s) à valider.

Il est convenu que la prise en considération de demande(s) de modification faites oralement seront laissées à la convenance de Mary Henquinet.

 

Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les proposition(s) graphique(s) faisant l’état d’une omission ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du cahier des charges, ou toute demande de la société induisant un ajout ou une suppression de données qui affecte le cahier des charges et les données précisées dans ce dernier sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de deux corrections, un supplément sera facturé.

Seront également facturés en plus : Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

 

Article 12 : Incapacité de travail

 

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, Mary Henquinet se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Article 13 : Litiges

 

Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales sera porté devant le Tribunal de Bordeaux, à défaut de résolution à l’amiable.

 

Article 14 : Propriété des travaux réalisés

 

La totalité des travaux de Mary Henquinet et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Mary Henquinet tant que les factures émises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le Client.

 

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire, sans aucun droit de reproduction, de diffusion sans accord préalable de Mary Henquinet à compter du règlement final du solde des factures émises par Mary Henquinet dans le cadre de la commande.

 

Article 15 : Principe de Cession

 

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

 

Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

 

De même, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Article L.122-4 du CPI). Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 

Article 16 : Droit de reproduction et de diffusion

 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

Article 17 : Droit de publicité

 

Mary Design se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée par Mary Henquinet. Une date de diffusion peut être convenue entre le Client et la graphiste.

 

Le Client autorise Mary Henquinet à présenter publiquement tous les éléments constructifs de la conception graphique sans restriction, y compris les éléments crées par les auteurs tiers et inclus dans conception à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, iconographiques, logos et slogans.

 

Article 18 : Copyright et mention commerciale

 

Sauf mention contraire explicite du Client, Mary Henquinet se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution. By Marydesign.com.

 

Article 19 : Traitement des données

 

Conformément à l’article 40 L.78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec Mary Design par courrier ou par mail.

 

Chaque partie s’engage à conserver de façon strictement confidentiel les données, informations ou documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, communiqués à l’occasion du présent contrat.